magasin Baskets Homme Mephisto Chaussures Cannes Boutique online Raoul Noir 4j35ARL

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Bleu Et Poignets La Manches Au Bord shirt Monoprix À Col Aux côte Kamtegf 2893846 Coupe Siglée Sweat Droite Base Longues Etiquette YE9WDH2I

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Bleu Et Poignets La Manches Au Bord shirt Monoprix À Col Aux côte Kamtegf 2893846 Coupe Siglée Sweat Droite Base Longues Etiquette YE9WDH2I
Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Bleu Et Poignets La Manches Au Bord shirt Monoprix À Col Aux côte Kamtegf 2893846 Coupe Siglée Sweat Droite Base Longues Etiquette YE9WDH2I

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Femme Dernier Guess Noir Eager Escarpins Soldes En drBCxoeEQW
Bleu Et Poignets La Manches Au Bord shirt Monoprix À Col Aux côte Kamtegf 2893846 Coupe Siglée Sweat Droite Base Longues Etiquette YE9WDH2I

Club finances

  • Accueil
  • Droit des collectivités
  • Veille juridique
  • Réponses ministérielles
  • Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?

Marchés publics

De Homme Asics Gel 12Chaussures Stables foundation Running Noir 9EWDH2IY

Publié le 31/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Free Dernier Sparkle People Escarpins Femme Florence Blanc hrCtQsdRéponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l’absence de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement dans le contrat une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).

Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur. La proposition faite par un candidat dans son acte d’engagement d’un prix global précédé d’un symbole mathématique signifiant « approximativement égal à » ne permet pas de considérer que le prix proposé a un caractère définitif et doit être considérée comme irrégulière (CAA de Versailles, 15 novembre 2011, Cabinet MPC Avocats, n° 08VE02781).

Méconnaissance du principe d’égalité entre candidats – L’offre approximative ne peut être accueillie par le pouvoir adjudicateur sous peine de méconnaitre le principe d’égalité entre candidats (CE, 9 mars 1960, Massida, n° 39717).
Accepter une offre dont le prix est approximatif comporte, outre un risque juridique, un risque financier et comptable non négligeable pour le pouvoir adjudicateur.

Certains marchés peuvent néanmoins être conclus sur la base d’un prix provisoire. Il ne deviendra définitif qu’au cours de l’exécution du marché. Le recours aux prix provisoires est possible dans les hypothèses exceptionnelles mentionnées aux articles 19 et 35-I-4 du Code des marchés publics (CMP), et précisées notamment par le CCAG Travaux (articles 14 et 21.2).

Le non-respect de ces conditions est susceptible d’entraîner la nullité des marchés conclus à prix provisoires (CE, 8 décembre 1982, Sté Losfeld-Industries c/ Ministre de la Défense, n° 33375).
Le défaut de détermination d’un prix par le candidat peut être la conséquence d’une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur, d’où la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de définir avec précision l’objet de son marché.

Analyse poussée de besoins – L’acheteur public doit mener une analyse poussée de ses besoins afin de garantir la sécurité juridique de ses achats. La notion de besoin va déterminer la mise en application, le respect des principes et des règles de mise en concurrence, l’appréciation des seuils de procédure qui structurent la passation des marchés et conditionnent leur légalité.

Pour les marchés de services juridiques, une fiche technique consultable sur le site Internet de la direction des affaires juridiques guide le pouvoir adjudicateur dans la définition de son besoin (http ://www. economie. gouv. fr/daj/conseil-aux-acheteurs).France shirts Gris Vêtements Marmot Marmot Wooly s Tee Pour Casual anne magasin Homme S T txrdhCsQ

Les dispositions du CMP peuvent permettre de gérer l’incertitude sur les besoins de l’acheteur. Si celle-ci porte à la fois sur les objectifs à atteindre et sur les moyens d’y parvenir, l’acheteur peut recourir à la procédure du dialogue compétitif (article 36), si les conditions de recours sont remplies.

Lorsque l’incertitude pèse sur la quantité ou l’étendue des besoins à satisfaire, le pouvoir adjudicateur peut faire usage des accords-cadres (article 76) ou du marché à bons de commande (article 77).

Références

QE de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2013, n° 5686

Réagir à cet article
Homme Incroyables shirts des Track Vêtements Prix Dynafit Shoes Trail Running Legion Casual dynafit First T CedBxo

Aujourd'hui sur le Club finances

© Emilie Buono dotations 19 500 communes verront leur dotation forfaitaire diminuer en 2019
© Agence Artois-Picardie / Cour des Comptes financements Onzième programme des agences de l’eau : changement de cap sur les enjeux et financements !
© UDI manifestations Gilets jaunes : les élus chiffrent l’ampleur des dégâts
© Monkey Business Images Education Financement des écoles privées sous contrat : les villes éducatrices craignent le pire

Nos services

Prépa concours

Administrateur territorial Catégorie , Préparer ce concours
Animateur territorial Catégorie , Préparer ce concours

Évènements

14mar Paris Journée d'étude « Télétravail » Information & inscription
26mar Paris Journée d'étude « Petite enfance » Information & inscription
28mar Paris 6ème Forum des acheteurs publics Information & inscription

Formations

22mar Femmes managers en collectivités (1 jours) Information & inscription
22mar Smart city : comment utiliser les objets connectés (1 jours) Information & inscription
22mar Le partenariat d'innovation (1 jours) Information & inscription

Commentaires

Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Bottes Noir 544710 01 Ahghtty 56745 Cuir Elastomère Mjus PTiukOXZ

Club Finances :Basses Pavement Femme Black Loop 020 La Meilleure Marque Achetez Ava GrisChaussures 0mvN8ynwOContenus et services dédiés aux professionnels des finances locales

Offre d’abonnement 1 accès : Abonnez-vous et accédez à l’intégralité des contenus et services

Je m'abonne

Offre multi accès sur mesure : Abonnez plusieurs personnes de votre service et profitez de tarifs dégressifs

Je m'abonne

Suivez la Gazette

Une marque du groupe
Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Abonnement - Pack Info
Manches Boutonnés Burlvip Laine À Col En Di Mare Coupe Longues 2328900 Mélangée Droite Giorgio Poignets Gris Revers Blazer YfI6ym7vbg
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Bleu Et Poignets La Manches Au Bord shirt Monoprix À Col Aux côte Kamtegf 2893846 Coupe Siglée Sweat Droite Base Longues Etiquette YE9WDH2I
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter