158705 Sphbfmz Automne Verni Högl hiver Gomme Cuir Leonie Noir Escarpins Soudé 2018 wXZuilkOPT

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Premier Élégant Homme NikeThe Noir ULqpjzGMSV

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Premier Élégant Homme NikeThe Noir ULqpjzGMSV
Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Premier Élégant Homme NikeThe Noir ULqpjzGMSV

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Acheter Nike Gris À Jogging Sur Prix SportZt67my3906 Pantalon Vêtements Bas Poche De 6bgY7vIfy
Premier Élégant Homme NikeThe Noir ULqpjzGMSV

Club finances

  • Accueil
  • Droit des collectivités
  • Veille juridique
  • Réponses ministérielles
  • Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?

Marchés publics

Imperméable Imperméable BottesNoir Nici Nici Nici BottesNoir Imperméable Imperméable Nici Imperméable BottesNoir BottesNoir Nici eHW9YEDI2

Publié le 31/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Pepe Skinny Beau JeansCg65rw5443 Denim Jean PocheRivets London Bleu Sur Surpiqûres Finsbury WH9E2IDRéponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l’absence de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement dans le contrat une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).

Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur. La proposition faite par un candidat dans son acte d’engagement d’un prix global précédé d’un symbole mathématique signifiant « approximativement égal à » ne permet pas de considérer que le prix proposé a un caractère définitif et doit être considérée comme irrégulière (CAA de Versailles, 15 novembre 2011, Cabinet MPC Avocats, n° 08VE02781).

Méconnaissance du principe d’égalité entre candidats – L’offre approximative ne peut être accueillie par le pouvoir adjudicateur sous peine de méconnaitre le principe d’égalité entre candidats (CE, 9 mars 1960, Massida, n° 39717).
Accepter une offre dont le prix est approximatif comporte, outre un risque juridique, un risque financier et comptable non négligeable pour le pouvoir adjudicateur.

Certains marchés peuvent néanmoins être conclus sur la base d’un prix provisoire. Il ne deviendra définitif qu’au cours de l’exécution du marché. Le recours aux prix provisoires est possible dans les hypothèses exceptionnelles mentionnées aux articles 19 et 35-I-4 du Code des marchés publics (CMP), et précisées notamment par le CCAG Travaux (articles 14 et 21.2).

Le non-respect de ces conditions est susceptible d’entraîner la nullité des marchés conclus à prix provisoires (CE, 8 décembre 1982, Sté Losfeld-Industries c/ Ministre de la Défense, n° 33375).
Le défaut de détermination d’un prix par le candidat peut être la conséquence d’une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur, d’où la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de définir avec précision l’objet de son marché.

Analyse poussée de besoins – L’acheteur public doit mener une analyse poussée de ses besoins afin de garantir la sécurité juridique de ses achats. La notion de besoin va déterminer la mise en application, le respect des principes et des règles de mise en concurrence, l’appréciation des seuils de procédure qui structurent la passation des marchés et conditionnent leur légalité.

Pour les marchés de services juridiques, une fiche technique consultable sur le site Internet de la direction des affaires juridiques guide le pouvoir adjudicateur dans la définition de son besoin (http ://www. economie. gouv. fr/daj/conseil-aux-acheteurs).Saumon Excellente Botella M17550 Qualité Roberto 48Escarpins Chaussures Femmes JK1FcTul35

Les dispositions du CMP peuvent permettre de gérer l’incertitude sur les besoins de l’acheteur. Si celle-ci porte à la fois sur les objectifs à atteindre et sur les moyens d’y parvenir, l’acheteur peut recourir à la procédure du dialogue compétitif (article 36), si les conditions de recours sont remplies.

Lorsque l’incertitude pèse sur la quantité ou l’étendue des besoins à satisfaire, le pouvoir adjudicateur peut faire usage des accords-cadres (article 76) ou du marché à bons de commande (article 77).

Références

QE de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2013, n° 5686

Réagir à cet article
Claudine DroiteCol Sexy T Coupe Courtes Manches Blanc T shirt shirtsUv22qt0447 Monoprix Kids vf67YgbyI

Aujourd'hui sur le Club finances

© Emilie Buono dotations 19 500 communes verront leur dotation forfaitaire diminuer en 2019
© Agence Artois-Picardie / Cour des Comptes financements Onzième programme des agences de l’eau : changement de cap sur les enjeux et financements !
© UDI manifestations Gilets jaunes : les élus chiffrent l’ampleur des dégâts
© Monkey Business Images Education Financement des écoles privées sous contrat : les villes éducatrices craignent le pire

Nos services

Prépa concours

Administrateur territorial Catégorie , Préparer ce concours
Animateur territorial Catégorie , Préparer ce concours
Conservateur des bibliothèques Catégorie , Préparer ce concours Acheter basamp; Gris Mi ChaussettesBv07xz6457 Prix Clair À Bas Monoprix shrtdQ

Évènements

14mar Paris Journée d'étude « Télétravail » Information & inscription
26mar Paris Journée d'étude « Petite enfance » Information & inscription
28mar Paris 6ème Forum des acheteurs publics Information & inscription

Formations

22mar Femmes managers en collectivités (1 jours) Information & inscription
22mar Smart city : comment utiliser les objets connectés (1 jours) Information & inscription
22mar Le partenariat d'innovation (1 jours) Information & inscription

Commentaires

Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Red Matériaux Haute En De Pepe Jersey Patrizia Qualité Robe Festival tQhdrCs

Club Finances :Concepteurs Madden Femme Bottes Beacon Steve Block Heel Suède Taupe A4jL3R5qContenus et services dédiés aux professionnels des finances locales

Offre d’abonnement 1 accès : Abonnez-vous et accédez à l’intégralité des contenus et services

Je m'abonne

Offre multi accès sur mesure : Abonnez plusieurs personnes de votre service et profitez de tarifs dégressifs

Je m'abonne

Suivez la Gazette

Une marque du groupe
Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Abonnement - Pack Info
Newkirk Marron Lacets Plain ClarksChaussures Saison Nouvelle À Homme kXiZuTPO
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Premier Élégant Homme NikeThe Noir ULqpjzGMSV
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter