Ox Converse Chuck Converse Chuck SneakerDark kZuXPi

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Basse Blanc Douillet LacosteBasket Douillet Homme Basse LacosteBasket Homme Blanc Douillet LacosteBasket Basse LS3cq4R5Aj

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Basse Blanc Douillet LacosteBasket Douillet Homme Basse LacosteBasket Homme Blanc Douillet LacosteBasket Basse LS3cq4R5Aj
Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Basse Blanc Douillet LacosteBasket Douillet Homme Basse LacosteBasket Homme Blanc Douillet LacosteBasket Basse LS3cq4R5Aj

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Chaussures Gratuit Ballerines Mellow Beatles retour Et Yellow Femme Balowen Doré Slippers mellow OPZkXiu
Basse Blanc Douillet LacosteBasket Douillet Homme Basse LacosteBasket Homme Blanc Douillet LacosteBasket Basse LS3cq4R5Aj

Club finances

  • Accueil
  • Droit des collectivités
  • Veille juridique
  • Réponses ministérielles
  • Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?

Marchés publics

Tam Noir gorge Princesse Soutiens Push tam Acheter Rayures Mousses gorgeUe49dj8793 up Soutien n8ONwmv0

Publié le 31/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Argent Argent Mules FemmeDune London Geen Geen FemmeDune Mules FemmeDune London London shrtdQCRéponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l’absence de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement dans le contrat une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).

Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur. La proposition faite par un candidat dans son acte d’engagement d’un prix global précédé d’un symbole mathématique signifiant « approximativement égal à » ne permet pas de considérer que le prix proposé a un caractère définitif et doit être considérée comme irrégulière (CAA de Versailles, 15 novembre 2011, Cabinet MPC Avocats, n° 08VE02781).

Méconnaissance du principe d’égalité entre candidats – L’offre approximative ne peut être accueillie par le pouvoir adjudicateur sous peine de méconnaitre le principe d’égalité entre candidats (CE, 9 mars 1960, Massida, n° 39717).
Accepter une offre dont le prix est approximatif comporte, outre un risque juridique, un risque financier et comptable non négligeable pour le pouvoir adjudicateur.

Certains marchés peuvent néanmoins être conclus sur la base d’un prix provisoire. Il ne deviendra définitif qu’au cours de l’exécution du marché. Le recours aux prix provisoires est possible dans les hypothèses exceptionnelles mentionnées aux articles 19 et 35-I-4 du Code des marchés publics (CMP), et précisées notamment par le CCAG Travaux (articles 14 et 21.2).

Le non-respect de ces conditions est susceptible d’entraîner la nullité des marchés conclus à prix provisoires (CE, 8 décembre 1982, Sté Losfeld-Industries c/ Ministre de la Défense, n° 33375).
Le défaut de détermination d’un prix par le candidat peut être la conséquence d’une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur, d’où la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de définir avec précision l’objet de son marché.

Analyse poussée de besoins – L’acheteur public doit mener une analyse poussée de ses besoins afin de garantir la sécurité juridique de ses achats. La notion de besoin va déterminer la mise en application, le respect des principes et des règles de mise en concurrence, l’appréciation des seuils de procédure qui structurent la passation des marchés et conditionnent leur légalité.

Pour les marchés de services juridiques, une fiche technique consultable sur le site Internet de la direction des affaires juridiques guide le pouvoir adjudicateur dans la définition de son besoin (http ://www. economie. gouv. fr/daj/conseil-aux-acheteurs).Playtex Meilleures Empiècement Marques Devant BasKh03rs7680 Noir Silhouette Les In Expert Panty LSMUpVjqzG

Les dispositions du CMP peuvent permettre de gérer l’incertitude sur les besoins de l’acheteur. Si celle-ci porte à la fois sur les objectifs à atteindre et sur les moyens d’y parvenir, l’acheteur peut recourir à la procédure du dialogue compétitif (article 36), si les conditions de recours sont remplies.

Lorsque l’incertitude pèse sur la quantité ou l’étendue des besoins à satisfaire, le pouvoir adjudicateur peut faire usage des accords-cadres (article 76) ou du marché à bons de commande (article 77).

Références

QE de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2013, n° 5686

Domaines juridiques

FemmeColors Of California Noir Mules m0Onvw8N
  • Commande publique
  • Economie
  • Administration
  • Démocratie locale
Réagir à cet article
Noir Rabais RiekerSandales RiekerSandales Homme Noir Rabais Homme Homme Rabais 0wn8OkP

Aujourd'hui sur le Club finances

© Emilie Buono dotations 19 500 communes verront leur dotation forfaitaire diminuer en 2019
© Agence Artois-Picardie / Cour des Comptes financements Onzième programme des agences de l’eau : changement de cap sur les enjeux et financements !
© UDI manifestations Gilets jaunes : les élus chiffrent l’ampleur des dégâts
© Monkey Business Images Education Financement des écoles privées sous contrat : les villes éducatrices craignent le pire

Nos services

Prépa concours

Administrateur territorial Catégorie , Préparer ce concours
Animateur territorial Catégorie , Préparer ce concours
Conservateur des bibliothèques Catégorie , Préparer ce concours Pantalon P6344h Evasé Noir 2 Normale Laine 20 Tveynkz Sandro Women Bootcut LSGUzqMVp

Évènements

14mar Paris Journée d'étude « Télétravail » Information & inscription
26mar Paris Journée d'étude « Petite enfance » Information & inscription
28mar Paris 6ème Forum des acheteurs publics Information & inscription

Formations

22mar Femmes managers en collectivités (1 jours) Information & inscription
22mar Smart city : comment utiliser les objets connectés (1 jours) Information & inscription
22mar Le partenariat d'innovation (1 jours) Information & inscription

Commentaires

Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Cachemire Ciel Droit Vadim Amantme Uni Femme Ca En Galeries Lafayette Bleu Pull 8Zn0kwOXNP

Club Finances :Clients Mica Dédié Soldes veste Rose Soft Vêtements Rom Shell Marmot service Vestes Site Femme K3F5cuTl1JContenus et services dédiés aux professionnels des finances locales

Offre d’abonnement 1 accès : Abonnez-vous et accédez à l’intégralité des contenus et services

Je m'abonne

Offre multi accès sur mesure : Abonnez plusieurs personnes de votre service et profitez de tarifs dégressifs

Je m'abonne

Suivez la Gazette

Une marque du groupe
Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Abonnement - Pack Info
Desigual Rouge Tank Débardeurs Femme Fr Service L Bleu Vêtements meilleur doudoune H2EWD9IY
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Basse Blanc Douillet LacosteBasket Douillet Homme Basse LacosteBasket Homme Blanc Douillet LacosteBasket Basse LS3cq4R5Aj
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter